Constructeur en faillite : qu’en est-il de l’assurance décennale
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Constructeur en faillite : qu’en est-il de l’assurance décennale

Avant de procéder à la construction de la maison, il est obligatoire de souscrire à certaines assurances. Parmi elles, il y a l’assurance décennale qui protège le propriétaire contre les éventuels sinistres qui peuvent surgir durant les dix prochaines années après la livraison de l’ouvrage. Cependant que se passe-t-il si votre constructeur dépose le bilan ?

Assurance décennale et liquidation judiciaire du constructeur

La liquidation judiciaire signifie qu’une entreprise va mettre fin à ses activités, car elle est en cessation de paiement. S’il s’agit d’un constructeur alors la garantie décennale ne sera en aucun cas affectée. Si vous êtes un particulier, il n’y a pas de raison de paniquer. Une fois que l’entreprise qui s’est occupée de la construction de votre maison a déposé le bilan, vous serez toujours couvert par l’assurance décennale. Si votre maison est victime d’un sinistre de nature décennal, vous serez toujours indemnisé par cette assurance construction.

Pour le constructeur, c’est la même chose. L’assurance décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Elle va donc couvrir les préjudices subis par le client durant les 10 prochaines années, et ce, à partir de la date de réception des travaux. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site web Assurance-construction.fr.

Constructeur en faillite : que faire dans ce cas ?

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre alors que votre constructeur est en faillite, vous pouvez directement vous diriger vers votre assureur dommage ouvrage et faire une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais. C’est lui qui se chargera du remboursement. Cependant, vous devez fournir des preuves montrant l’envergure du sinistre et attestant que l’entreprise constructrice n’existe plus.

Si vous n’avez pas souscrit à une assurance dommage ouvrage, vous devez contacter immédiatement l’assureur ayant intervenu lors de la réalisation des travaux de construction de votre maison. Ces coordonnées doivent être inscrites sur le document remis par le constructeur, avant de commencer le chantier. Si vous ne l’avez plus, vous devez contacter le tribunal de première instance de votre localité. Les coordonnées de l’assureur vous seront, par la suite, communiquées par l’agent qui s’est occupé de la procédure de liquidation judiciaire du constructeur.

 

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