La création d’une entreprise ne conduit pas automatiquement à l’ouverture d’un compte professionnel. Cela dépend principalement du statut de l’entreprise. Les sociétés civiles immobilières sont soumises à cette obligation malgré le fait d’être une microentreprise. Les SCI ont en général comme objectif le partage d’une propriété immobilière entre plusieurs associés.
Une première obligation d’une SCI
Une SCI ne peut être immatriculée sans avoir obtenu un certificat de dépôt de fonds. Elle ne peut l’obtenir sans avoir ouvert un compte bancaire et y transférer ses apports en numéraire. En effet, elle doit obligatoirement disposer d’un capital au moment de sa création. Et en attendant l’ouverture du compte bancaire propre à la société, ces apports numéraires peuvent être placés sur un compte temporaire.
Elle ne peut l’obtenir sans avoir ouvert un compte bancaire et y transférer ses apports en numéraire. Elles peuvent être la séparation des transactions commerciales professionnelles des opérations personnelles, la nomination des mandataires ou cotitulaires distincts, l’adhésion à des services spécifiques aux professionnels.
Alternative en cas de refus de la banque
Bien que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel soit obligatoire pour une SCI, elle peut être refusée par la banque. Néanmoins, selon Le Magazine de la SCI, même si la banque n’est pas tenue de donner les raisons du refus, elle doit informer le demandeur sur la possibilité d’avoir recours à un droit au compte. Il doit ainsi s’adresser à une succursale de la Banque de France et y déposer une demande pour en bénéficier.
Trois jours après la réception du dossier, cette dernière désignera une banque qui devra ouvrir un compte de dépôt au nom de la SCI. Elle pourra ainsi bénéficier des services bancaires de base gratuits associés à ce compte.
